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Les interventions de Jacques Alain Bénisti sur ce dossier

153 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1899 - Article 48 (Rejeté)
M. Bénisti

Après le mot : « électronique, », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'amendement vise à restreindre les possibilités de « conversion » d'une peine d'emprisonnement en des peines d'une sévérité minimale. Si la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l'extérieur peuvent...

14/09/2009 — Amendement N° 20 au texte N° 1899 - Article 48 (Rejeté)
M. Bénisti

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « bénéficient », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale ne saurait instituer un droit à la non-exécution de la peine prononcée. L'aménagement de la peine ne doit jamais être une obligation pour le juge de l'application des peines ; elle doit d...

14/09/2009 — Amendement N° 193 au texte N° 1899 - Article 48 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M....

À l'alinéa 13, substituer au mot : « possible », le mot : « opportun ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison.

14/09/2009 — Amendement N° 192 au texte N° 1899 - Article 48 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M....

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « possible », le mot : « opportune ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de...

14/09/2009 — Amendement N° 191 au texte N° 1899 - Article 48 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M....

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simpli...

14/09/2009 — Amendement N° 19 au texte N° 1899 - Article 38 (Rejeté)
M. Bénisti

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si », les mots : « peuvent être aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution lorsque ». Exposé sommaire : L'article 38 fait de l'aménagement des peines correctionnelles et criminelles la règle, et non une exception just...

14/09/2009 — Amendement N° 189 au texte N° 1899 - Article 48 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M....

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée ...

14/09/2009 — Amendement N° 188 au texte N° 1899 - Article 46 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M....

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de un an pour l'aménagement de la peine. En effet ce texte vise à transformer en placement sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur, les peines d'emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à deux ans, ainsi que tou...

14/09/2009 — Amendement N° 187 au texte N° 1899 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit » les mots : « ou la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ou si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; da...

14/09/2009 — Amendement N° 182 au texte N° 1899 - Article 32 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'en dernier recours », le mot : « que ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement de suppression vise à supprimer les termes « en dernier recours » qui sont un véritable appel à la clémence pour les délinquants. Cette formulation est inacceptable et doit, par conséquent, être supprim...

14/09/2009 — Amendement N° 181 au texte N° 1899 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M. Ginesy, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affirme à plusieurs reprises que l'emprisonnement devient l'exception. Ainsi, prononcer une peine de prison ne devient possible ; - « qu'en derniers recours » - « si la personnalité de son auteur et la gravité de l'infraction rendent cette peine nécessaire » - « si toute autre sanction...

14/09/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 1899 - Article 32 (Rejeté)
M. Bénisti

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit », le mot : « peut ». Exposé sommaire : La vocation d'une peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal est d'être exécutée. Or l'article 32 institue un droit à la non exécution de la peine de prison en matière correctionnelle en prévoyant qu'elle « doit » être aménagée.

14/09/2009 — Amendement N° 178 au texte N° 1899 - Article 2 quinquies (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M....

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que le taux de suicide par établissement pénitentiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'observatoire chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux établissements pénitentiaires le soin de diffuser dans son rapport annuel le nombre de suicide...

02/07/2009 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1766 - Article 11 ter (Adopté)
M. Bénisti

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 1224-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-3-1 ainsi rédigé : », II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1224-5 », la référence : « L. 1224-3-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 1766 - Article 11 ter (Adopté)
M. Bénisti

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des salariés de l'organisme contraires, ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les conditions dans lesquels l'organisme qui reprend l'activité doit proposer un nouveau contrat aux agents non titulaires. Aucune disposition lé...

01/07/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1766 - Article 11 ter (Adopté)
M. Bénisti

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre d' », le mot : « gérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 1766 - Article 11 ter (Adopté)
M. Bénisti

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un organisme de droit privé ou de caractère associatif », les mots : « une personne morale de droit privé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 1766 - Article 8 (Retiré)
M. Bénisti

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il détermine les conditions dans lesquelles les congés annuels sont fixés par l'autorité compétente du corps dont relève l'agent. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une garantie supplémentaire aux agents de l'État qui cumulent plusieurs emplois à temps non complet. Les dates des congé...

01/07/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 1766 - Article 7 quater (Adopté)
M. Bénisti

Substituer aux mots : « ou, avec l'accord de l'intéressé », les mots : « dans son cadre d'emplois ou, avec son accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 1766 - Article 23 (Adopté)
M. Bénisti

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.