Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Après le mot : « électronique, », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'amendement vise à restreindre les possibilités de « conversion » d'une peine d'emprisonnement en des peines d'une sévérité minimale. Si la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l'extérieur peuvent...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « bénéficient », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale ne saurait instituer un droit à la non-exécution de la peine prononcée. L'aménagement de la peine ne doit jamais être une obligation pour le juge de l'application des peines ; elle doit d...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « possible », le mot : « opportun ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « possible », le mot : « opportune ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simpli...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si », les mots : « peuvent être aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution lorsque ». Exposé sommaire : L'article 38 fait de l'aménagement des peines correctionnelles et criminelles la règle, et non une exception just...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de un an pour l'aménagement de la peine. En effet ce texte vise à transformer en placement sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur, les peines d'emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à deux ans, ainsi que tou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit » les mots : « ou la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ou si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; da...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'en dernier recours », le mot : « que ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement de suppression vise à supprimer les termes « en dernier recours » qui sont un véritable appel à la clémence pour les délinquants. Cette formulation est inacceptable et doit, par conséquent, être supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affirme à plusieurs reprises que l'emprisonnement devient l'exception. Ainsi, prononcer une peine de prison ne devient possible ; - « qu'en derniers recours » - « si la personnalité de son auteur et la gravité de l'infraction rendent cette peine nécessaire » - « si toute autre sanction...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit », le mot : « peut ». Exposé sommaire : La vocation d'une peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal est d'être exécutée. Or l'article 32 institue un droit à la non exécution de la peine de prison en matière correctionnelle en prévoyant qu'elle « doit » être aménagée.

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que le taux de suicide par établissement pénitentiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'observatoire chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux établissements pénitentiaires le soin de diffuser dans son rapport annuel le nombre de suicide...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 1224-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-3-1 ainsi rédigé : », II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1224-5 », la référence : « L. 1224-3-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des salariés de l'organisme contraires, ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les conditions dans lesquels l'organisme qui reprend l'activité doit proposer un nouveau contrat aux agents non titulaires. Aucune disposition lé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre d' », le mot : « gérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un organisme de droit privé ou de caractère associatif », les mots : « une personne morale de droit privé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il détermine les conditions dans lesquelles les congés annuels sont fixés par l'autorité compétente du corps dont relève l'agent. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une garantie supplémentaire aux agents de l'État qui cumulent plusieurs emplois à temps non complet. Les dates des congé...

Substituer aux mots : « ou, avec l'accord de l'intéressé », les mots : « dans son cadre d'emplois ou, avec son accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.