Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jacques Alain Bénisti sur ce dossier

153 amendements trouvés


26/05/2010 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 2516 - Article 1er A (Retiré)
M. Vanneste, M. Dassault, M. Carayon, M. Tian, M. Lezeau, M. Balkany, M. Dhuicq, M. Marcon, M. Calméjane, M. Debray, ...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

25/11/2009 — Sous-Amendement N° 338 à l'amendement N° 100 au texte N° 2068 - Article 8 (Retiré)
M. Bénisti, M. Albarello

Après la première occurrence de la référence : « livre Ier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la conformité de l'amendement n° 100 à la hiérarchie des normes. En effet, il prévoit actuellement, dans une loi...

25/11/2009 — Sous-Amendement N° 337 à l'amendement N° 83 au texte N° 2068 - Article 7 (Adopté)
M. Bénisti, M. Albarello

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans le périmètre des zones sur lesquelles il dispose d'un droit de préemption en application du III du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : en l'absence de cette précision, l'amendement supprimerait toute définition du périmètre d'intervention de laSo...

23/11/2009 — Amendement N° 147 au texte N° 2068 - Article 27 (Adopté)
M. Bénisti

Après le mot : « filiales, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de cet article : « les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement chargé de sa surveillance peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales, ainsi que son régime financier et compt...

23/11/2009 — Amendement N° 145 au texte N° 2068 - Article 22 (Adopté)
M. Albarello, M. Bénisti

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : S'il pourra être utile pour le conseil d'administration de l'Établissement public de Paris-Saclay de solliciter l'avis d'un nouveau comité consultatif, rendre systématique une telle saisine représenterait une lourdeur procédurale exc...

23/11/2009 — Amendement N° 129 au texte N° 2068 - Article 18 (Adopté)
M. Albarello, M. Bénisti

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « VI. - Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats de développement territorial. « VII. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent...

23/11/2009 — Amendement N° 128 au texte N° 2068 - Article 8 (Adopté)
M. Albarello, M. Bénisti

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « État, », insérer les mots : « de parlementaires, de représentants ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, la participation de parlementaires au conseil de surveillance de l'établissement public a été prévue, à l'alinéa 6 de cet article, pendant la phase transitoire précéd...

23/11/2009 — Amendement N° 123 au texte N° 2068 - Article 3 (Non soutenu)
M. Bénisti

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de la consultation du », les mots : « du débat ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (la procédure de simple consultation du public ayant été remplacée par un véritable débat public organisé par la Commission nationale du débat public).

23/11/2009 — Amendement N° 121 au texte N° 2068 - Article 2 (Adopté)
M. Bénisti

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une consultation du », les mots : « un débat ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (la procédure de simple consultation du public ayant été remplacée, à l'article 3 du projet de loi, par un véritable débat public organisé par la Commission nationale du débat public).

20/11/2009 — Amendement N° 35 au texte N° 2068 - Article 18 (Adopté)
M. Albarello, M. Ollier, M. Bénisti

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la faculté offerte à une commune ou une intercommunalité de se joindre, après coup, à un contrat de développement territorial (CDT) déjà conclu entre l'Etat et d'autres communes ou intercommunalités, n...

20/11/2009 — Amendement N° 144 au texte N° 2068 - Article 22 (Adopté)
M. Bénisti

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du mouvement associatif » les mots : « d'associations reconnues d'utilité publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/11/2009 — Amendement N° 126 au texte N° 2068 - Article 7 (Adopté)
M. Bénisti

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « missions », insérer les mots : « d'intérêt général ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'alinéa 4 de cet article).

20/11/2009 — Amendement N° 124 au texte N° 2068 - Article 7 (Adopté)
M. Bénisti

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « définie au présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/11/2009 — Amendement N° 52 au texte N° 2007 - Article 5 ter (Rejeté)
Mme Barèges, M. Ciotti, M. Straumann, M. Philippe Cochet, M. Spagnou, M. Vanneste, M. Goujon, M. Cosyns, M. Bénisti, ...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 763-3 sont ainsi rédigées : « Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut ordonner, en vu...

16/11/2009 — Amendement N° 51 au texte N° 2007 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
Mme Barèges, M. Ciotti, M. Straumann, M. Philippe Cochet, M. Spagnou, M. Vanneste, M. Goujon, M. Cosyns, M. Bénisti, ...

Le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé : Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, les personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-26 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-...

16/11/2009 — Amendement N° 46 au texte N° 2007 - Avant l'article 6 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Dhuicq, M. Cosyns, M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Dupont, M. Bodin, M. Herbillon, M. Christ...

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1, ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées dont l'incarcération prend fin à l'issue ou au cours de l'exécution de leur peine privative de liberté sont communiquées aux...

16/11/2009 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 2007 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Barèges, M. Ciotti, M. Straumann, M. Philippe Cochet, M. Spagnou, M. Vanneste, M. Goujon, M. Cosyns, M. Bénisti, ...

L'observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions créé par l'article 7 de la loi pénitentiaire n° du , publie, en outre, dans son rapport annuel et public des données statistiques relatives à l'exécution réelle des peines en fonction des peines prononcé...

14/11/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 2007 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Bénisti

L'observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions créé par l'article 7 de la loi pénitentiaire n° du , veille à prendre en compte la notion de réitération, et non seulement la récidive légale, en particulier en matière de récidive sexuelle. Exposé somm...

14/11/2009 — Amendement N° 47 au texte N° 2007 - Avant l'article 6 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Dhuicq, M. Cosyns, M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Dupont, M. Bodin, M. Herbillon, M. Christ...

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, dont l'incarcération prend fin à l'is...

14/11/2009 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 2007 - Article 5 ter (Non soutenu)
M. Bénisti

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, elle ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté...