Expérimentation du dossier médical sur clé usb

Après le mot : « pharmaceutiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et sur recommandation du Conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes à ces spécialités et à ces produits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un renforcement du dispositif de nomination et de licenciement des cadres dirigeants de la sécurité sociale en l'alignant sur la loi du 13 août 2004 qui concerne les directeurs et les agents comptables. Cela conduit à un renforcement du contrôle de l'État et donc à un peu plus d'étatisation de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de retirer la limite au cumul emploi/retraite après 65 ans. C'est un bouleversement de notre système de retraites par l'assurance vieillesse qui ne peut passer au détour de la loi de financement de la Sécurité sociale, sans concertation sociale.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les nouvelles règles ouvrant droit au minimum contributif vont représenter une baisse inacceptable du niveau des pensions de retraites pour les plus modestes. Cette décision est particulièrement catastrophique notamment pour nombre de femmes qui vont se retrouver avec des carrières incomplètes.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis », les mots : « sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente. » Exposé sommaire : Dans la mesure où les membres de la direction d'un établissement de santé pu...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « place », les mots : « peut placer ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de laisser une certaine souplesse à un tel dispositif. En effet en donnant un caractère lié à l'ensemble du dispositif de sanctions, il ne serait pas possible d'adapter les mesures à prendre à la situation concrète.

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Proposer des sanctions dans ce domaine, c'est faire montre d'un manque total du sens des réalités. En effet, une telle approche supposerait une évaluation très complexe des dépenses en fonction de la structure de la population, est-elle plus ou moins jeune, est-ce une population urbaine ou non,...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'appréciation de l'amélioration du service médi...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Sauf à n'avoir comme objectif qu'une maîtrise comptable des dépenses, il n'est pas possible, dans un délai d'un mois, de présenter un plan de redressement qui tiennent compte des besoins et qui respecte notamment les directives fixées p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. A...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux...

À l'alinéa 30, après les mots : « l'organisme et », insérer les mots : « notifié par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de graves sanctions en cas de non-réponse aux courriers des organismes d'assurance-maladie. Afin d'éviter les recours, il est indispensable de prévoir une preuve de la réception des dits-courriers.

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions concernant la participation de l'UNOCAM aux négociations conventionnelles. En effet, il n'est pas souhaitable d'accorder un droit de regard sur le fonctionnement de l'assurance-maladie solidaire à des assureurs privés.

À l'alinéa 20, après le mot : « notifie », insérer les mots : « par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de graves sanctions en cas de non-réponse aux courriers des organismes d'assurance-maladie. Afin d'éviter les recours, il est indispensable de prévoir une preuve de la réception des dits-courriers.

À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots : « Soit notifie » insérer les mots : « par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de graves sanctions en cas de non-réponse aux courriers des organismes d'assurance-maladie. Afin d'éviter les recours, il est indispensable de prévoir une preuve de la réception des dit...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement fixe le montant des indemnités concernées par le dispositif à dix fois le plafond annuel défini par l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent la décision du gouvernement de supprimer la contribution spécifique des employeurs au fonds de...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir la contribution spécifique employeur au Fcaata.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette exonération non compensée, sur les indemnités versées lors de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, conduit à une nouvelle perte de recettes pour la sécurité sociale qui n'est pas acceptable.