Projet de loi de finances pour 2011

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « compte », insérer les mots : « et préviennent ». Exposé sommaire : La notion de risque ESG (environnemental social gouvernance) implique que les mesures de prévention soient prises en amont pour éviter la survenue des risques identifiés.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « qualité », insérer les mots : « et la transparence ». Exposé sommaire : Si la qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte l'environnement conditionne leur bonne gouvernance, la transparence de ces informations la conditionne tout autant. La première moutu...

À l'alinéa 6, après les mots : « ad hoc », insérer les mots : « où figureront des représentants des associations agréées ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de permettre aux associations agréées de figurer dans les instance d'orientation des agences d'expertise.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « certaines », le mot : « les ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de permettre aux associations agréées de saisir toutes les agences d'expertises et non seulement certaines d'entre elles qui seraient sélectionnées au préalable.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État mettra en place et diffusera au Parlement et auprès du public un tableau de bord d'indicateurs de développement durable de la Nation. Un tel tableau de bord devrait permettre notamment d'évaluer la conformité des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de déclencher, en cas d'écart s...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini. » Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il est indispensable de définir un statut de lanceur d'alerte afin d'éviter les mesures de rétorsion à l'encontre par exemple de scientifiques ayant tirer la sonnette d'alarme sur ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « associant », les mots : « impliquant dans le processus de décision ». Exposé sommaire : La simple « association » des organisations parties prenantes du Grenelle à l'expertise publique et à l'alerte environnementale risque de les limiter au seul rôle de consultation. L'implication au processus de décisio...

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « , l'étude d'impact ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de réformer l'étude d'impact en lui donnant une portée pour la décision et la mise en oeuvre des projets et en la mettant en conformité avec le droit européen.

À l'alinéa 3, après le mot : « application, », insérer les mots : « de rendre possible une délégation du débat public à des organismes régionaux, ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de faire en sorte que les débats publics soient déclinés sur un plan régional au plus près des aménagements concernés.

À l'alinéa 3, après le mot : « application, », insérer les mots : « de prévoir la mise en place d'un calendrier des débats publics portant sur les orientations générales en matière d'aménagement et d'environnement, ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de permettre à la Commission nationale du débat pub...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Chaque projet de loi, plan ou programme gouvernemental sera accompagné d'une étude d'impact préalable portant sur ses conséquences sur l'environnement. » Exposé sommaire : Nombre de textes législatifs comportent des conséquences importantes sur l'environnement sans que ces effets soient évalués....

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État prendra les mesures susceptibles de permettre aux citoyens de participer à l'élaboration des dispositions contraignantes pouvant avoir un effet sur l'environnement. » Exposé sommaire : Lorsqu'un projet de loi ou de texte réglementaire est susceptible d'avoir des conséquences sur l'environ...

Après les mots : « du public », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La volonté de « simplifier » le dispositif de l'enquête publique peut avoir des effets pervers non attendus. En effet, une enquête publique est par définition lourde à mener, ce qui découle de l'exigence de garantir un mécanisme qui se veut le plus démocratiqu...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de menace imminente pour la santé ou l'environnement, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d'éventuels dommages doivent être diffusés immédiatement par l'État aux personnes risquant d'être touchées. » Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En particulier, l'État mettra à la disposition du public les informations sur l'environnement qui lui seront demandées sans que ledit public ait à faire valoir un intérêt particulier. » Exposé sommaire : Organiser les informations de façon à en garantir l'accès est un engagement très flou si l'...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « notamment en les rendant disponibles sur une plateforme électronique à laquelle le public pourra avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunication publics. » Exposé sommaire : Il est important qu'une plateforme électronique soit dédiée aux informations concernant le développement durab...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sur proposition d'une instance nationale d'orientation de l'information environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les conclusions du Grenelle.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « participera à la diffusion des », les mots : « diffusera les ». Exposé sommaire : L'État devrait constituer une base de données centrale où soient répertoriées toutes les expérimentations locales en matière de développement durable. Cette base de données serait largement ouverte aux citoyens et aux col...

Après le mot : « serre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . Dans chaque collectivité ou groupement de collectivités, un plan de développement durable intégrera un bilan en émission de gaz à effet de serre et comportera les principales préconisations visant à limiter les effets sur l'environnement et en particulier sur le climat. Ce pl...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pourra être », le mot : « sera ». Exposé sommaire : L'obligation de concertation au niveau national est tout autant valable à un niveau régional.