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Propositions de loi de Jacqueline Fraysse

119 propositionss de loi signées

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01/02/2008 — Proposition de résolution N° 676 tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer et d'analyser le cadre légal sous-tendant l'enfermement de femmes, d'hommes et d'enfants qui n'ont commis aucun délit

28/01/2008 — Proposition de loi N° 525 cadre contre les violences faites aux femmes

25/01/2008 — Proposition de résolution N° 598 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement de l'audiovisuel public permettant sa pérennité et son développement

09/01/2008 — Proposition de loi N° 560 constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum

21/12/2007 — Proposition de résolution N° 506 tendant à la création d'une commission d'enquête en vue d'examiner l'ensemble des instruments légaux autorisant les expulsions des migrants afin d'évaluer et d'analyser leur compatibilité avec les instruments internationaux et européens que la France a signés et ratifiés

19/12/2007 — Proposition de loi N° 472 tendant à instaurer un droit au travail opposable

06/12/2007 — Proposition de résolution N° 409 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la place et le rôle des fonds d'investissement dans l'économie, sur leurs méthodes d'acquisition d'entreprises par effet de levier appelées LBO, sur les conséquences de telles pratiques pour l'emploi, les salaires et les conditions de travail ainsi que sur les solutions alternatives qui pourraient être mises en œuvre à partir de la constitution d'un pôle financier public

06/12/2007 — Proposition de loi N° 429 relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir

06/12/2007 — Proposition de loi N° 431 relative à l'abrogation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités

03/12/2007 — Proposition de résolution N° 413 tendant à la création d'une commission d'enquête en vue d'évaluer la dégradation des conditions de vie et de travail de toutes les catégories de salariés et d'élaborer des propositions afin d'améliorer leurs protections, leurs droits et leurs pouvoirs dans l'entreprise

03/12/2007 — Proposition de loi N° 424 tendant à créer une action de groupe

03/12/2007 — Proposition de loi N° 425 tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi

13/11/2007 — Proposition de résolution N° 345 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement

12/11/2007 — Proposition de résolution N° 283 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des entreprises en matière d'accidents du travail

06/11/2007 — Proposition de loi N° 342 visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés

02/11/2007 — Proposition de résolution N° 293 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux moyens dont il convient de se doter pour lutter contre les scandales politico-financiers et à la définition de règles de financement des organisations économiques et financières, en particulier pour le MEDEF et les fédérations patronales

18/10/2007 — Proposition de résolution N° 242 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'investiguer sur les circonstances, les liens et les complicités diverses qui ont pu se nouer entre certains dirigeants des milieux économiques et financiers et des représentants de l'Etat au sein d'EADS, à l'occasion du scandale de délit d'initié mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir les pratiques condamnables

26/09/2007 — Proposition de résolution N° 102 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête en vue de rechercher les causes des suicides dans le monde du travail

25/07/2007 — Proposition de résolution N° 72 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale visant à assurer le pluralisme en baissant le seuil de parlementaires requis pour la constitution d'un groupe

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