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Propositions de loi de Jacqueline Fraysse

119 propositionss de loi signées

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16/04/2009 — Proposition de résolution N° 1587 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manifestations pacifistes organisées dans le cadre du sommet de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord des 3 et 4 avril 2009

16/04/2009 — Proposition de résolution N° 1584 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux choix de gestion opérés et aux risques spéculatifs pris par les banques françaises, à la détermination des responsabilités et aux sanctions nécessaires

15/04/2009 — Proposition de loi N° 1607 visant à encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises

15/04/2009 — Proposition de loi N° 1614 visant à évaluer et contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers

15/04/2009 — Proposition de loi N° 1572 visant à interdire les excès, comme les stock-options, bonus ou parachutes dorés, du capitalisme financier et à donner de nouveaux pouvoirs d'intervention des salariés

20/03/2009 — Proposition de loi N° 1499 tendant à ouvrir aux retraités le droit au capital décès

18/03/2009 — Proposition de loi N° 1251 tendant à abroger la procédure prioritaire en matière d'asile et le caractère non suspensif du recours des demandeurs en procédure accélérée

18/03/2009 — Proposition de résolution N° 1482 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conséquences de la tempête du 24 janvier 2009 dans le grand Sud-ouest, d'évaluer les moyens d'action à la disposition des pouvoirs publics, et d'établir des propositions d'évolution des dispositifs de gestion de crise en cas d'aléa climatique

12/03/2009 — Proposition de loi N° 1469 tendant à développer la place et les droits des administrateurs salariés élus par le personnel au sein des conseils d'administration et de surveillance

12/03/2009 — Proposition de résolution N° 1488 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux causes de la situation sociale, économique et politique dans les départements ultra-marins et aux réformes qu'appelle la crise actuelle

11/03/2009 — Proposition de loi N° 1456 abrogeant la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

02/03/2009 — Proposition de loi N° 1464 relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962

23/02/2009 — Proposition de loi N° 1463 tendant à lutter contre les délocalisations, à favoriser les relocalisations et l'emploi

20/02/2009 — Proposition de résolution N° 1453 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement

20/01/2009 — Proposition de loi N° 1371 d'orientation relative à la démographie médicale et à l'allongement de la vie

19/01/2009 — Proposition de résolution N° 1358 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique en France et plus particulièrement sur Sanofi-Aventis

19/01/2009 — Proposition de loi N° 1370 visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel

14/01/2009 — Proposition de loi N° 1337 tendant à instaurer un droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil

22/12/2008 — Proposition de loi N° 1247 visant à l'extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des salariés non-agricoles

19/12/2008 — Proposition de loi N° 1253 relative aux sociétés publiques locales

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