Proposition de loi N° 1614
visant à évaluer et contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers
écrite par Jean-Jacques Candelier
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est créé une Commission nationale d'évaluation et de contrôle des aides publiques aux entreprises, chargée de mesurer les impacts économiques et sociaux et de vérifier l'utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises et aux établissements financiers par l'État et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, afin d'en améliorer l'efficacité en ce qui concerne le développement de l'emploi, de la formation professionnelle et de la production, et de veiller au respect des équilibres territoriaux.
La Commission nationale est également compétente pour évaluer et contrôler l'utilisation des fonds structurels européens.
Article 2 La Commission nationale est composée : 1° De députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ; 2° De représentants de l'État ; 3° De représentants des organisations...
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