Proposition de résolution N° 506
tendant à la création d'une commission d'enquête en vue d'examiner l'ensemble des instruments légaux autorisant les expulsions des migrants afin d'évaluer et d'analyser leur compatibilité avec les instruments internationaux et européens que la France a signés et ratifiés
écrite par Patrick Braouezec
cosignée par Huguette Bello, Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Alain Bocquet, Alfred Marie-Jeanne, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Pierre Gosnat, Roland Muzeau, Serge Letchimy & Yves Cochet
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lutte contre l'immigration irrégulière est aujourd'hui érigée en « politique prioritaire nationale ». Les rafles - ainsi que les nomment des intellectuels ou des associations -, la chasse aux enfants scolarisés, aux jeunes, aux femmes et aux hommes, répondent à ce qui a été présenté comme un moyen de réguler la migration illégale.
Ce souci, imposé par l'ancien ministre de l'intérieur et repris par le Gouvernement, donne lieu à des contrôles dans les gares routières et ferroviaires, dans les stations de métro, sur les aires de repos des autoroutes et aux barrières de péage, aux points de distribution de la soupe populaire, dans les files d'attente menant au guichet des services lors du dépôt des dossiers, au pied des immeubles, à la sortie des écoles.
Ce zèle dans l'exercice du contrôle est rendu possible grâce à une recherche effrénée des informations auprès de tous les services compétents incluant les travailleurs sociaux et...
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