Proposition de résolution N° 242
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'investiguer sur les circonstances, les liens et les complicités diverses qui ont pu se nouer entre certains dirigeants des milieux économiques et financiers et des représentants de l'Etat au sein d'EADS, à l'occasion du scandale de délit d'initié mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir les pratiques condamnables
écrite par Alain Bocquet
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, André Chassaigne, André Gerin, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un véritable scandale vient d'être mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, celui de délit d'initié autour du groupe EADS. À cette occasion, au-delà des pratiques condamnables de certains dirigeants de ce groupe, la République est elle-même éclaboussée par le comportement de certains représentants de l'État.
Déjà affaiblie dans l'opinion par des suppressions massives d'emplois, la crédibilité du consortium européen et d'Airbus risque d'être durablement affaiblie.
C'est l'avenir même d'une grande aventure industrielle, à laquelle les Françaises et les Français ont cru et ont largement contribué, qui est menacé. C'est dans ces circonstances qu'il vous est proposé de bien vouloir délibérer et adopter la présente proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale,...
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