Proposition de loi N° 525

Extrait

Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La présente loi a pour objet d'agir contre les violences à l'encontre des femmes.

Dans son article premier, la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU en 1993 énonce : « Aux fins de la présente Déclaration, les termes “violence à l'égard des femmes” désignent tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. » Ces atteintes concernent donc : les violences physiques, sexuelles et psychologiques exercées au sein de la famille y compris les coups, le viol conjugal, les agressions et atteintes sexuelles, les mutilations...

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