13 novembre 2007
Proposition de résolution N° 345
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement
écrite par Jean-Pierre Brard
Extrait
mesdames, messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application de l'article 140 du règlement, il est créé une commission d'enquête, composée de 30 députés, chargée d'examiner les modalités et les conséquences des transactions concernant les anciens bâtiments de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention, à Paris. © Assemblée nationale
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