Amendements de Jacqueline Fraysse

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Peut être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Exposé sommaire : Le règlement européen n° 1829/2003 applicable depuis avril 2004 prévoit une mention spécifique sur l'éti...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer la mention du droit de cultiver avec OGM.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce seuil est réévalué chaque année, en prenant notamment en compte les avancées scientifiques et techniques relatives au seuil de détectabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le seuil correspondant au « sans OGM » prévu par les phrases introduites par le Sénat év...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, ». Exposé sommaire : La définition communautaire du « sans OGM » n'existe pas. Seul un seuil d'étiquetag...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement adopté à notre initiative par l'Assemblée nationale ouvre la voie pour que les territoires concernés par les signes de qualité AOC, agriculture biologique et autres filières protégées excluent la présence d'OGM, ce qui constitue un encouragement ...

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « éléments » le mot : « motifs » II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 9 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer les alinéas 5 à 11 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif légal proposé par le II de cet article ne constitue pas une avancée par rapport à la rédaction actuelle des articles L.2323-6, L.2323-53 et L.2323-53 du code du travail qui prévoient l'information mais aussi la consultation du comité d'entreprise sur la structure des...

Après les mots : « contrat de travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « est conclu pour une durée indéterminée et à temps plein.» Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent préciser que le contrat à durée indéterminée doit aussi être conclu à temps plein. Le CDI à temps plein doit en effet devenir la no...

Après les mots : « contrat de travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « est conclu pour une durée indéterminée. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent préserver la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 1221-2 qui stipule que « le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminé...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'ancienneté, l'expérience du salarié dans des emplois similaires ou pour des c...

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avocat de son choix ». Exposé sommaire : Concernant l'assistance des ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat de portage est conclu pour une durée maximale de trois ans » Exposé sommaire : Bien que les auteurs du présent amendement soient opposés à cette forme de contrat, ils jugent à tout le moins indispensable d'en limiter la durée, conformément aux termes de l'accord du 11 j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La portage salarial s'apparente à une forme de légalisation des pratiques jusqu'ici considérées comme illégales, comme le prêt illégal de main d'oeuvre ou le délit de marchandage. De fait, ce type de contrat aura notamment pour conséquence de faire dépendre le niveau de salaire du salarié de sa capacit...

Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante : « Il ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article : « Sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. » Exposé sommaire : Il importe de mettre les règles de rupture de ce contrat à durée déterminée en conformité avec les règles applicables à ce type de contrat...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « ou, à défaut, d'un accord d'entreprise. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des contrats à durée déterminée à objet défini, qui correspond à une revendication déjà ancienne des organisations patronales, risque de se traduire par une raréfaction considérable des offres d'emploi en CDI à temps plein dans les secteurs où le travail en projet est courant. Ce nouveau co...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'homologation ouvre droit au versement des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le gouvernement présentera au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des conséquences de ce dispositif sur le régime d'assurance chômage et sur les conséquences budgétaires de la défiscalisation des indemnités de rupture conventionn...