Amendements de Jacqueline Fraysse

Après l'article 24 de la Constitution, est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Les demandes de commission d'enquête, d'auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d'entreprise publique, effectuées par les groupes parlementaires, ainsi que les saisine de la Cour des comptes sont de droit pour tous le...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. 51-1. - Les groupes parlementaires participent du fonctionnement pluraliste des assemblées. Leurs droits respectifs sont fixés par le règlement de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer un respect de l'ensemble des groupes parlementaires en dehors...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du Parlement, de supprimer sans ambiguïté l'article 49-3 de la Constitution.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe politique ». Exposé sommaire : Cet amendement entend introduire plus de pluralisme dans le fonctionnement des institutions.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « Elle assiste le Parlement dans sa mission d'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rôle de d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes s'exerce prioritairement au service du Parlement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un droit de veto du Sénat prévu en matière de lois organiques le concernant.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l'examen des projets ou propositions de lois, le temps de parole lors de la discussion générale est également réparti entre les différents groupes parlementaires. » » Ex...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait qu'une loi organique fixe l'organisation des travaux des assemblées et qu'une référence aux règlem...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat ». « II. - Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute limitation supplémentaire du droit d'amendement.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un mois » le mot : « de deux mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le débat parlementaire doit se dérouler sur la base d'un texte présenté par le gouvernement et que la disposition proposée, débattre, du texte modifié par la Commi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la discussion en séance des projets et propositions de lois sur le texte adopté par la Commission n'est pas nécessairement un problème, les auteurs de l'amendement entendent que souligner l'article ne garantit en rien dans rédaction actuelle l'exercice effectif par les parlementaires de leur droit d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le droit d'amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d'irrecevabilité prévu à l'article 41 de la Constitution.

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit exercer la plénitude de ses pouvoirs en matière budgétaire.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « avis » est inséré le mot : « public ». Exposé sommaire : Les avis du conseil d'État doivent être rendus public afin d'éclairer les débats parlementaires.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « peut soumettre », le mot : « soumet ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que toute proposition de loi devant être débattue, doit être soumise au conseil d'État pour avis, comme les projets de loi.

 « L'article 38 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent abroger le régime des ordonnances qui permet de dessaisir le Parlement d'importantes prérogatives.

 « L'article 37 de la Constitution est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L'article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative et ayant fait l'objet d'un vote d'une résolution prévu à l'article 88-4 ne peuvent être transposés en droit interne par voie d'ordonnance » Exposé sommaire : La transposition des actes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute intervention directe du Président de la République devant le Parlement. De toute évidence, cela renforcerait le caractère présidentiel de l'actuelle Constitution en effaçant le rôle du Premier Ministre, responsable devant le Parlement.