Amendement N° 411 rectifié (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 9
Après l'article 24 de la Constitution, est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Les demandes de commission d'enquête, d'auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d'entreprise publique, effectuées par les groupes parlementaires, ainsi que les saisine de la Cour des comptes sont de droit pour tous les groupes parlementaires ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Cet amendement entend inscrire explicitement dans la constitution les droits reconnus à l'opposition sans renvoi au règlement des assemblées.
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