Amendements de Jacqueline Fraysse

Le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur les possibilités de promotion au niveau international du principe de licences gratuites pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que sur l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la proposition n°19 ...

Le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur l'état de la recherche publique en biotechnologie et les moyens nécessaires à allouer pour son développement. Exposé sommaire : La recherche publique en biotechnologie est aujourd'hui de plus en plus sinistrée. Pour bénéficier de moyens, l'INRA est ainsi obligée de nouer des cont...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « déclarer », insérer les mots : « entre trois et neuf mois avant leur mise en culture ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le détenteur de l'autorisation ou l'exploitant mettant en culture des OGM doit déclarer dans quels lieux il procède à cette mise en culture. Or, il est im...

L'article L. 411-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le preneur envisage d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées, il doit en avoir informé le bailleur en l'avisant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant la mise en culture. Ce défaut d'information inter...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 663-12. - Pour les semences et plantes, une mention doit indiquer clairement que la variété a été génétiquement modifiée. La liste des supports concernés sera précisée par décret. » Exposé sommaire : L'article 9.5 de la directive communautaire 2002/53 sur le Catalogue commun des variétés...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. L'État assure une information et une participation du public ainsi que des collectivités territoriales concernées, précoces et effectives, avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'org...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « doit », les mots : « et tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 doivent ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'organismes généti...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Ce préjudice est également constitué par toute autre perte économique avérée pour chacun des opérateurs économiques des filières sans organismes génétiquement modifiés, directe ou indirecte, immédiate ou différée, ou par toute autre atteinte à la santé ou à l'environnement. » Expo...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « proximité », les mots : « distance de dissémination ». Exposé sommaire : Le Sénat souhaite restreindre la possibilité d'obtenir réparation d'une présence d'organismes génétiquement modifiés dans une culture sans organismes génétiquement modifiés à la contamination provenant d'un champ s...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : La réparation du préjudice ne doit pas être limitée au seul préjudice économique.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable », les mots : « co-responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences ». Exposé sommaire : La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » d'or...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Art. L.663-10. - Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement et tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée, sont responsables, de plein (le reste sans changement) ». E...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « agricole », insérer les mots : « ou titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de poser la responsabilité de principe des semenciers mettant sur le marché des organismes génétiquement modifiés. Cette responsab...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « agricole », insérer par deux fois les mots : « ou titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de poser la responsabilité de principe des semenciers mettant sur le marché des organismes génétiquement modifiés. C...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire un délit de destruction ou de dégradation de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés. Une culture de ce type n'a pas à être protégée plus qu'une culture conventionnelle ou sous signe officiel de qualité. De plus, cette infraction est ...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas restreindre la possibilité des sanctions au seul non respect des conditions techniques relatives...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et en fonction des structures agricoles et des écosystèmes locaux. » Exposé sommaire : Les distances visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions ne peuvent reposer sur le seul critère de la nature de la cul...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique », les mots : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que les distances de séparation des cultures soie...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « et sur la base des évaluations annuelles, et le cas échéant des propositions correctives, du comité de surveillance biologique ». Exposé sommaire : Le Comité de surveillance biologique doit jouer pleinement son rôle et doit donc pouvoir faire des propositions de modification ou d'adaptatio...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport », les mots : « Les opérations d'obtention des semences, l'importation, la mise en culture, la récolte, le stockage, le transport, le conditionnement, la transformation et la distribution ». Exposé sommaire : Les mesures visa...