Amendement N° 445 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier, M. Desallangre.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique »,
les mots :
« conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis ».
Exposé Sommaire :
Le Sénat a souhaité que les distances de séparation des cultures soient fixées par le ministre de l'agriculture exclusivement. Cette exclusivité n'est en aucun cas justifiée. Il convient que les distances soient fixées par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et de l'agriculture, après consultation des acteurs intéressés. Le Haut conseil doit donner un avis sur ces conditions techniques en réunissant les deux comités et non seulement le comité scientifique.
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