Amendement N° 448 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008 ( amendements identiques : 283 296 )
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier, M. Desallangre.
Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le Sénat a souhaité introduire un délit de destruction ou de dégradation de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés. Une culture de ce type n'a pas à être protégée plus qu'une culture conventionnelle ou sous signe officiel de qualité. De plus, cette infraction est déjà sanctionnée au travers du « délit de destruction du bien d'autrui », et les peines applicables sont comparables à celles instituées dans la disposition proposée par le Sénat.
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