Amendement N° 447 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier, M. Desallangre.
Après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article :
« prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de ne pas restreindre la possibilité des sanctions au seul non respect des conditions techniques relatives à la mise en culture, ainsi qu'à la destruction totale ou partielle des cultures.
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