Amendements de Jacqueline Fraysse

Le premier alinéa du 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner à 5 000 euros par an le droit à restitution résultant du bouclier fiscal.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - L'entreprise qui bénéficie de la garantie mentionnée au présent article ne peut procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée du contrat de partenariat. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Le IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par la phrase suivante : «  En contrepartie de cette garantie, deux sénateurs désignés par la commission des finances du Sénat représenteront les collectivités locales au sein du conseil d'administration de la...

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi TEPA, dont les dispositifs socialement injustes visaient à créer un « choc de croissance » à la rentrée 2007, n'a pas eu les effets escomptés. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'abroger une loi économiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 5 tendent à faciliter les partenariats public-privé. Les auteurs de cet amendement entendent marquer toute leur opposition à ces dispositifs onéreux, outils de privatisation rampante, destinés avant tout à favoriser les grandes entreprises privées et y drainer l'argent pub...

L'article L. 3132-12 du code du travail est ainsi modifié : I. - après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de dispositions d'un accord collectif plus favorable, les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement...

Rédiger ainsi cet article. « Après le premier alinéa de l'article L. 3132-13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos co...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132-21 du code du travail est complété par les mots : « d'un an maximum ». Exposé sommaire : Dans le cadre du régime actuel des dérogations applicables dans le cas où les repos simultané, le dimanche de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctio...

L'article L. 3132-20 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « soit toute l'année, soit » sont supprimés. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer leur attachement au repos dominical.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés au caractère suspensif des recours présentés contre les décisions d'autorisation de dérogation au repos dominical.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent inopportunes les exceptions de caractère général apportées par cet article à l'obligation de fermeture des établissements pendant la durée du repos dominical des salariés dans les zones touristiques et commerciales.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du même code est ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent. » ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132-25 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et b...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de l'élargissement des possibilités données aux maires d'autoriser sur l'ensemble du territoire l'ouverture de magasins 8 dimanches par an au lieu de 5, situation profitant aux enseignes de la grande distribution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont totalement opposés à l'élargissement des dérogations à la règle du repos dominical, préparant la généralisation du travail le dimanche laquelle est dangereuse socialement, sociétalement et inefficace économiquement.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du premier semestre de la première années des études de santé ou au terme de celle-ci » les mots : « de la première année des études de santé en tenant compte des compétences acquises au cours de la formation » Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à empêcher la réorientation des étudiants...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants : « Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend quinze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; « 2° Quatre représentants de ...