Amendement N° 4440 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Bello, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Dolez, M. Gerin, M. Bocquet.
Texte de loi N° 1296
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 3132-21 du code du travail est complété par les mots : « d'un an maximum ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du régime actuel des dérogations applicables dans le cas où les repos simultané, le dimanche de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal d'un établissement, cet amendement renforce le caractère temporaire et exceptionnel des autorisations préfectorales en précisant qu'elles ne peuvent être accordées que pour une durée d'un an maximum.
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