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ème
législature !
Intervention de Martine Billard
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
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Article 28 et annexe b
, amendements
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391
source
Martine Billard
:
Il n'est donc pas si rédactionnel !
Voir dans le contexte
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