Amendement N° 376 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Bur.
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 22 :
« tant législatives, inscrites dans la présente loi et dans la loi de finances pour 2012, que réglementaires. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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