Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 380 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 13 :

« - par la mise en place de procédures tendant à faire baisser les prix des médicaments génériques, qui demeurent significativement plus élevés que dans les principaux États-membres de l'Union européenne ; ».

Exposé Sommaire :

Amendement tirant les conséquences de l'examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion