Amendement N° 381 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Après l'année :
« 2014 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« un montant de 545 millions d'euros sera mis en réserve en 2012. ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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