Intervention de Jérôme Cahuzac

Ce débat montre les limites de l'exercice et remet à sa juste valeur la notion d'hyper-Parlement que certains tentent de faire prospérer et dont la pratique quotidienne démontre le contenu totalement vain et prétentieux.

J'en viens au contenu des amendements.

Établir un plafonnement de l'assiette à 80 % ou 85 % de la valeur ajoutée selon qu'il s'agit de PME ou d'autres entreprises revient à remplacer le critère du chiffre d'affaires – que nous défendions – par un critère basé sur les effectifs. Je ne suis pas sûr que les collectivités y gagnent vraiment, malgré ce que nous a dit le rapporteur. Mais je veux bien le croire : autant je connais sa loyauté à l'égard du Gouvernement, autant je lui donne acte de sa sincérité quand il s'exprime devant nous. Si représente un coût supplémentaire pour l'État, cela signifie a priori une ressource plus importante pour les collectivités.

Pour ce qui est de la majoration de 1 % de la compensation relais en 2010, il faut savoir quel est le critère. Si c'est ce qu'ont souhaité les députés, en ce cas l'amendement ne convient pas ; si c'est ce que propose la CMP, passer de 1,2 % à 1 % est une mesquinerie, pour reprendre le terme du président de la commission des finances. La volonté gouvernementale ne peut être jugée autrement que mesquine. À moins qu'il s'agisse, mais alors c'est encore plus grave, de montrer au Parlement et notamment à l'Assemblée nationale que tout ce qui est demandé à la majorité, c'est de voter – après avoir protesté le cas échéant – et que le ministre et ses collaborateurs décident du reste. Ce problème relève plus de la majorité que de l'opposition, quelles qu'elles soient, mais je maintiens que cet amendement est inutile parce qu'inélégant et mesquin.

En ce qui concerne le fonds de péréquation, il avait été décidé en commission mixte paritaire que le texte final mettrait en oeuvre la territorialisation, mais que l'on travaillerait sur le dispositif pour décider en connaissance de cause lors de la désormais célèbre clause de rendez-vous, le 1er juin 2010. Nous aurions eu le temps, mes chers collègues, de travailler ensemble sur ce sujet, tous groupes et toutes assemblées confondus. Le Gouvernement ne l'accepte pas et je le regrette. Cela renforce l'impression donnée par les amendements que je viens d'évoquer : le pouvoir exécutif actuel se méfie davantage du Parlement qu'il ne souhaite travailler utilement avec lui. Ce n'est pas une méthode originale, d'autres gouvernements ont déjà eu une telle attitude. Il est rare que cela se termine heureusement, sinon pour la majorité qui l'accepte, en tout cas pour le pays.

En outre, je constate que s'il est question de la péréquation des régions et des départements, les communes et les intercommunalités sont ignorées.