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Amendement N° 5 (Retiré avant séance)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 2154

Article 45 ter

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé Sommaire :

Le II de l'article 45 ter prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.

Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.

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