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Amendement N° 16 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 2154

Article 2

À la dernière phrase de l'alinéa 362, après la référence :

« 1639 A bis »,

insérer les mots :

« ou à l'article 1466 ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel. Cet amendement, qui ne traite que des exonérations facultatives, a pour objet de corriger certaines références erronées aux articles du code général des impôts. En particulier, il permet d'étendre le principe général de transposition à la CVAE des exonérations de CFE aux mécanismes d'abattement. Par ailleurs, il maintient la non compensation aux collectivités territoriales de l'exonération en faveur de certains loueurs en meublés.

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