Amendement N° 8 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2154
Article 2
À la fin de l'alinéa 187, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Exposé Sommaire :
L'article 2 prévoit que tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations de déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée, qui implique une déclaration des effectifs, est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 10 000 €.
Cet amendement a pour objet de majorer le plafond à 100 000 €. En effet le montant fixé initialement de 10 000 €, ne semble pas suffisant pour les grandes entreprises disposant de très nombreux établissements. D'un seul point de vue financier, ces entreprises pourraient en effet avoir intérêt à payer l'amende plutôt que d'effectuer les travaux de développement informatique et de gestion rendus nécessaires par la répartition des effectifs.
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