Amendement N° 28 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2154
Article 2
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 1.3 L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd) ainsi rédigé :
« zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transférer les dispositions de l'article 43 E dans la première partie du PLF 2010, ces dispositions ayant un effet direct sur le budget 2010 à travers le calcul de la compensation relais. Ces dispositions sont insérées au sein de l'article 2. Corrélativement, l'article 43 E précité est supprimé par un autre amendement.
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