Amendement N° 30 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2154
Article 2
À l'alinéa 284, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« à l'exception du c du 3 ».
Exposé Sommaire :
Pour certaines opérations de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale engagées avant la réforme de la taxe professionnelle, l'un des éléments déterminants de la décision a été l'augmentation du taux moyen de taxe professionnelle et donc l'afflux de ressources nouvelles lié à cette augmentation.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire a pour effet de supprimer l'augmentation de taux en question. L'augmentation des ressources de l'EPCI issu de la fusion se trouve donc limitée à celle résultant de l'augmentation des bases de taxe professionnelle et l'augmentation du taux voté.
Le présent amendement a pour objet de rétablir la dynamique de ressources anticipée par les établissements publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.