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Amendement N° 30 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 2154

Article 2

À l'alinéa 284, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« à l'exception du c du 3 ».

Exposé Sommaire :

Pour certaines opérations de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale engagées avant la réforme de la taxe professionnelle, l'un des éléments déterminants de la décision a été l'augmentation du taux moyen de taxe professionnelle et donc l'afflux de ressources nouvelles lié à cette augmentation.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire a pour effet de supprimer l'augmentation de taux en question. L'augmentation des ressources de l'EPCI issu de la fusion se trouve donc limitée à celle résultant de l'augmentation des bases de taxe professionnelle et l'augmentation du taux voté.

Le présent amendement a pour objet de rétablir la dynamique de ressources anticipée par les établissements publics.

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