Amendement N° 11 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2154
Article 43 B
Compléter l'alinéa 217 par les mots :
« pour une application de la nouvelle répartition à compter de 2011 ou avant le 15 octobre 2011 pour une application de ladite répartition à compter de 2012 ou, dans le délai prévu au I de l'article 1639 A bis à l'occasion d'un nouveau transfert de charge ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de précision.
Il modifie l'article 1609quinquies BA afin d'autoriser les EPCI à fiscalité additionnelle à prendre une délibération pour modifier la clé de répartition de la CVAE entre l'EPCI et ses communes membres. Cette faculté est offerte avant le 15 octobre 2010 pour mettre enoeuvre la clé de répartition modifiée dès la première année, ou avant le 15 octobre 2011 pour une application à compter de 2012 (c'est-à-dire une fois que les données chiffrées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises seront connues) ou encore à l'occasion de futurs transferts de compétences.
Il précise que l'article 1609quinquies C dans sa rédaction nouvelle s'applique à compter de 2011.
Il permet aux EPCI optant pour le régime anciennement dénommé « TP éolienne » de se substituer à ses communes membres pour la perception de l'IFER éoliennes, et non pas seulement pour la perception de l'IFER hydroliennes.
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