Amendement N° 20 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2154
Article 2
I. - À l'alinéa 363, après les trois occurrences des mots :
« d'une exonération »,
insérer les mots :
« ou d'un abattement ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 364 et à l'alinéa 367.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Cet amendement, qui ne traite que des exonérations facultatives, a pour objet de corriger certaines références erronées aux articles du code général des impôts. En particulier, il permet d'étendre le principe général de transposition à la CVAE des exonérations de CFE aux mécanismes d'abattement. Par ailleurs, il maintient la non compensation aux collectivités territoriales de l'exonération en faveur de certains loueurs en meublés.
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