Intervention de Gilles Carrez

L'Assemblée nationale, monsieur Cahuzac, avait voté un taux zéro. Le Sénat a obtenu 1 %. En commission mixte paritaire, un progrès supplémentaire a été réalisé puisque le calcul de la compensation relais devait prendre en un compte le taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1,2 %. Le Gouvernement demande de revenir à 1 %. L'enjeu est de 40 ou 50 millions d'euros. Cette proposition est toujours plus avantageuse que celle que nous avions votée en première lecture à l'Assemblée.

Je passe sur l'amendement n° 30 , qui porte sur un problème d'ajustement pour les communes et EPCI, de même que sur les amendement nos 18 et 16 et 19 à 23 , purement rédactionnels. Les amendement nos 34 et 37 sont de simplification ou de coordination.

L'amendement n° 31 tire les conséquences des derniers ajustements introduits en commission mixte paritaire et des propositions qui nous sont faites, dans les répartitions de TSCA entre les départements. C'est en fait un amendement de coordination.

L'amendement n° 38 traite de la TASCOM, l'ancienne TACA. Le Sénat l'avait remontée au niveau de l'État, à la suite de l'adoption d'un excellent amendement qui a retenu un taux de valeur ajoutée de 1,5 % pour toutes les entreprises au-dessus de 152 000 euros de chiffre d'affaires : l'assiette fiscale devenant suffisante, il n'était dès lors plus besoin de faire descendre des impôts du budget de l'État vers les collectivités locales.

Toutefois, eu égard à l'autonomie financière, à laquelle nous sommes très attachés, il a été décidé en CMP de faire redescendre la TASCOM du budget de l'État sur le bloc communes-intercommunalités, ce qui en renforce l'autonomie fiscale. Il s'agit à présent de modifier légèrement les modalités de paiement de la TASCOM pour la période de transition.

Les amendements nos 10 , 11 , 12 et 13 sont de coordination et de précision.

L'amendement n° 27 réintroduit le fameux ticket modérateur – mais avec modération. (Sourires.) L'Assemblée l'avait maintenu le ticket modérateur sous une forme atténuée, en laissant la possibilité de voter une fois une augmentation de taux sans être pénalisé. Nous avons toujours estimé que le ticket modérateur avait une certaine légitimité, et le Gouvernement, y compris au cours des travaux conduits au sein du groupe de travail, s'y est constamment déclaré attaché.

Néanmoins, nous avons toujours considéré que ce ticket modérateur devait rester « comestible », autrement dit acceptable. À cet égard, l'amendement n° 27 nous donne satisfaction : nous refusions notamment qu'une commune soit pénalisée par un ticket modérateur découlant d'une l'augmentation de taux décidée par une autre collectivité territoriale. Il convenait donc de neutraliser toute augmentation dont l'origine serait extérieure aux décisions de la collectivité concernée.

Les amendements nos 35 , 33 et 26 sont de coordination.

Les deux amendements nos 32 rectifié et 36 sont particulièrement importants. Il nous est demandé de revenir à la proposition que nous avons faite ici en première lecture concernant le dispositif de péréquation.

À partir du moment où l'on territorialisait l'impôt, il fallait accepter, nous semblait-il, l'idée qu'il puisse y avoir des disparités entre les territoires, dans la mesure où l'impôt des entreprises est réparti en fonction de la densité d'entreprises : c'est le principe de l'autonomie financière. Toutefois, aux termes de la Constitution, l'autonomie financière appelle des correctifs : c'est ce que l'on appelle la péréquation. Nous avons donc créé en octobre deux fonds de péréquation, l'un pour les régions et l'autre pour les départements, étant entendu que la péréquation au niveau communal continue de passer par les fonds de péréquation départementaux et les EPCI.

Le Gouvernement nous propose de revenir à la proposition de l'Assemblée, que nous avions, à l'issue de la commission mixte paritaire, prévu de reprendre en considération dans le cadre de la clause de revoyure, en juin prochain. Malgré les difficultés de rédaction, nous avons mis à profit ces derniers jours pour parvenir à un bon texte. Je suis pour ma part tout à fait favorable à l'intégration dès à présent de ces deux dispositifs de péréquation.

Ainsi, pour les régions, on commence par mesurer l'évolution de la valeur ajoutée au plan national à une année donnée, en prenant pour base l'année 2010. On obtient un taux d'évolution moyen, que l'on décline ensuite par région. Si, dans une région, le taux est supérieur à l'évolution moyenne nationale, et si le potentiel fiscal de la région en question est supérieur à la moyenne de l'ensemble, on opèrera un prélèvement de 50 % au bénéfice du fond de péréquation. Autrement dit, ce dispositif ne s'appliquera qu'aux seules régions ayant dont le potentiel fiscal est plus élevé que la moyenne.

Prenons le cas d'une région comme la Corse, par exemple : ce n'est pas la plus riche, même si ce n'est pas non plus la plus pauvre. Imaginons que, telle année, des entreprises viennent s'y installer en très grand nombre et qu'elle voie fortement progresser sa valeur ajoutée. Elle pourrait être obligée de payer : dans le dispositif proposé, elle ne paiera pas puisque son potentiel fiscal est inférieur à la moyenne. Il en ira de même pour les départements. Le dispositif est donc bien équilibré.

L'amendement n° 36 mérite également quelques explications. Nos collègues sénateurs sont à juste titre très soucieux des caractéristiques ou de la structure des dépenses des départements. Nous savons tous en effet que le budget des départements présente une vulnérabilité qui tient aux dépenses sociales, en particulier aux dépenses liées au vieillissement de la population, par le biais de l'APA, et à celles liées à l'exclusion, par le biais de l'ensemble RMI-RSA. L'idée des sénateurs était de faire fonctionner la part de cotisations à la valeur ajoutée des départements un peu comme une dotation, comme la DGF, répartie selon des critères définis ex ante. Nous estimons quant à nous qu'il vaut mieux conserver l'essence de l'impôt, sa territorialisation, au nom de l'autonomie financière, quitte à y apporter une correction par la péréquation.

Le dispositif proposé par le Gouvernement consiste à conserver cette territorialisation, mais en redescendant un quart du produit ainsi réalisé selon les critères retenus par le Sénat dans son dispositif dit « macro » – pour les départements, la population, les kilomètres de voirie et le nombre de personnes bénéficiaires des minima sociaux, et, pour les régions, la population, le nombre d'élèves…