Intervention de Gilles Carrez

Les amendements nos 15 et 17 sont rédactionnels.

L'amendement n° 8 mérite que l'on s'y arrête un instant. Il tend à alourdir l'amende que paieront les entreprises qui ne déclareraient pas chaque année la répartition de leurs effectifs. La valeur ajoutée s'entend au niveau global. Or il peut arriver qu'une entreprise ait plusieurs établissements, localisés dans plusieurs communes, départements ou régions. Il faut pouvoir répartir la valeur ajoutée le plus équitablement possible entre ces établissements ; pour ce faire, il nous a paru plus approprié de prendre en compte les effectifs et non la masse salariale.

Prenons l'exemple d'une banque comme la Société générale ou autre. Si, pour répartir sa valeur ajoutée, vous considérez la masse salariale, vous avantagerez la commune où sont implantés les services centraux ou les salles de marché : un trader est davantage payé qu'un employé de banque dans une petite ville de province. Il paraît donc plus opportun de prendre en considération les effectifs ; sur ce point, la convergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale a été totale.

Encore faut-il que ces effectifs soient correctement déclarés : c'est la seule contrainte déclarative supplémentaire pour les entreprise – au demeurant, elles sont déjà tenues de remplir chaque année ce que l'on appelle la DADS, au titre de la sécurité sociale. Le problème ne se pose évidemment pas pour les entreprises mono établissement.

L'amendement n° 24 a trait aux éoliennes : il nous est proposé de fixer le tarif de la composante forfaitaire sur entreprises de réseaux à 2,9 euros par kilowatt, celui-là même qu'avait retenu à l'Assemblée.

L'amendement n° 25 est rédactionnel.

L'amendement n° 29 est un amendement important.