Intervention de Gilles Carrez

Je voudrais examiner un par un ces amendements, car ils méritent des explications. Je désire notamment expliquer pourquoi ils sont nombreux.

Comme le M. le ministre l'a dit, beaucoup de ces amendements sont rédactionnels ou de coordination. La réforme de la taxe professionnelle est très complexe. Nous avons passé huit heures en commission mixte paritaire, mais un certain nombre de correctifs restaient à réaliser. C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement, à la demande de M. le président de la commission des finances, a renvoyé l'examen du texte à ce matin. Je voudrais m'en excuser auprès de nos collègues, mais je constate, pour m'en réjouir, qu'ils sont venus nombreux pour un vendredi matin.

M. le ministre a eu raison de demander un vote unique, car ces amendements découlent les uns des autres. Je vais donner ma position sur chacun, pris dans l'ordre.

L'amendement n° 7 est rédactionnel et n'appelle donc pas de commentaire.

L'amendement n° 28 consiste à renvoyer en première partie l'actualisation des valeurs locatives. Chaque année, nous actualisons ces valeurs à raison de l'inflation. Nous avons choisi cette année le taux de 1,2 % . D'habitude, l'actualisation figure dans la seconde partie, car elle n'a pas d'incidence sur le budget de l'État. Mais cette année, du fait de la réforme, elle peut avoir une incidence sur la compensation relais, qui jouera dès 2010. Il fallait donc l'inscrire en première partie.

L'amendement n° 14 est rédactionnel.

L'amendement n° 6 mérite une explication. Dans le texte initial, en première lecture, figurait, pour toutes les entreprises, un plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires. En effet, il y a des entreprises dont la valeur ajoutée est énorme par rapport à leur chiffre d'affaires – les entreprises d'intérim par exemple. Nous avions convaincu le Gouvernement, en première lecture, qu'il ne fallait pas modifier le régime pour les entreprises qui font plus de 7,6 millions d'euros de chiffres d'affaires, car il n'y a pas actuellement de plafonnement de la valeur ajoutée dans le cadre de la contribution minimale que paient les entreprises dépassant ce seuil.

Le Gouvernement, au Sénat, a fait observer que le découplage que nous avions obtenu, à force de persuasion, en juillet dernier, risquait de créer un différentiel.

L'amendement que nous avions déposé à l'Assemblée allait dans le sens des préoccupations du Gouvernement. Il rendait en effet la réforme moins coûteuse pour l'État – il s'en fallait d'une bonne centaine de millions d'euros. Vous nous proposez maintenant un plafonnement à 85 %, ce qui, il faut le savoir, rapportera un peu moins au budget de l'État. Cela signifie que l'effet sera atténué pour les entreprises qui auraient dû payer plus, ou qui auraient bénéficié d'une baisse un peu plus importante. Je suis favorable à cet amendement qui est, comme l'a dit M. le ministre, un compromis. Le Sénat avait supprimé le dispositif voté par notre Assemblée, la CMP l'a maintenu. Le Gouvernement nous propose un point d'équilibre.

L'amendement n° 43 traite des « établissements exceptionnels ». Le dispositif nous avait été proposé par M. Michel Bouvard, qui songeait aux barrages. Il nous a été fait observer qu'un risque juridique existait, puisque l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe le taux et l'assiette de l'impôt. J'espère que notre collègue Bouvard sera d'accord avec la nouvelle rédaction.