Intervention de Éric Woerth

Nous proposons de revenir à 1 %. Nous devons tendre vers l'équilibre entre la nécessaire territorialisation de l'impôt et l'objectif de mutualisation, si nous voulons que les ressources des collectivités soient en adéquation avec leurs dépenses.

S'agissant des régions et des départements, nous proposons de conserver la clef de répartition micro-économique de la valeur ajoutée adoptée par l'Assemblée et confirmée par la CMP. Toutefois, deux fonds de péréquation – l'un régional, l'autre départemental – seraient créés, afin de répartir le quart du produit de la taxe en fonction des critères de mutualisation proposés par le Sénat : minima sociaux, voirie, population. Ainsi, l'adéquation des ressources aux besoins serait mieux assurée, notamment pour les territoires ruraux.

Nous proposons également d'en revenir aux mécanismes de péréquation dynamique que vous aviez votés en première lecture, en leur apportant un correctif afin que seuls les départements et régions dont le potentiel fiscal ou financier dépasse la moyenne nationale soient mis à contribution.

Enfin, nous proposons quelques aménagements techniques qui visent notamment : à laisser davantage de temps aux élus locaux pour modifier, le cas échéant, la répartition de la valeur ajoutée entre EPCI et communes membres, à prévoir les cas particuliers de fusions d'EPCI qui interviendraient en 2010 ; à encadrer plus précisément les règles de répartition de la valeur ajoutée de certains établissements exceptionnels ; à renforcer les sanctions pécuniaires applicables en cas de non-déclaration des éléments nécessaires à la répartition de la valeur ajoutée ; à transférer en première partie la revalorisation des bases locatives foncières, étant donné qu'elle aura une incidence sur le budget 2010 à travers la compensation relais.

Ces amendements préservent, je crois, l'équilibre de la réforme. Ils s'inspirent de l'état d'esprit des travaux des derniers mois. Ils sont nécessaires si nous voulons que le nouveau système fiscal issu de la réforme fonctionne correctement et que soient sécurisées les ressources de chaque collectivité, quelles que soient sa taille ou ses caractéristiques.

Je demande à votre assemblée, en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble des amendements que je viens de présenter, c'est-à-dire l'ensemble des amendements portant sur les articles 2, 43 B, 43 C, 43 E, 43 bis et43 ter.