Organisation et régulation des transports ferroviaires

À l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2039 », l'année : « 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les périodes de transition et donc à entrer plus rapidement dans le cadre des conventions prévu par le règlement européen « obligation de service public ». En effet, autant pour les services réguliers de transport routier que...

À l'alinéa 9, substituer à l'année : « 2024 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les périodes de transition et donc à entrer plus rapidement dans le cadre des conventions prévu par le règlement européen « obligation de service public ». En effet, autant pour les services réguliers de transport routier que ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1erjanvier 2011, la gestion des gares, lorsqu'elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport. Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affec...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. 29-1. - L'État autorise sur déclaration, les entreprises de transport routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d'intérêt national. « L'État peut limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures si leur existence compromet l'équilibre éco...

Substituer aux mots : « envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif », les mots : « proposées pour le remboursement ». Exposé sommaire : La rédaction antérieure laissait planer un doute sur la possibilité de rembourser la dette de RFF et écornait la crédibilité de l'État.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé de modifier la nouvelle disposition introduite par le Sénat spécifiant la qualité de l'un des membres du CA de RFF car il remet en cause l'équilibre du conseil. En effet, l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public oblige ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et le fonctionnement et l'entretien des installations de sécurité sont inclus dans le périmètre du contrat ou de la convention, ces missions sont assurées », les mots : « est incluse dans le périmètre du contrat ou de la convention, cette mission est assurée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « d'infrastructures d'intérêt national ou international destinées à être incorporées au » sont remplacés par les mots : «  contribuant au développement, à l'aménagement et la mise en valeur de l'infrastructure du ». Exposé sommaire : Les partenariats public-p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport présentant un calendrier en vue de l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un échéancier en vue de l'ouverture à la concurrence d...

I. - À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « Autorité », insérer les mots : « publique indépendante ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « autorité », supprimer les mots : « publique indépendante, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le nom de l'autorité. L'ARAF dev...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « l'autorité de régulation ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'autorité de régulation l'organisation de la dif...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la fixation », les mots : « le montant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'ambiguïté que constitue le mot « fixation ». L'autorité de régulation se prononce sur le montant de la redevance ou seulement sur les modalités de fixation de ce montant.

À l'alinéa 28, après le mot : « publie », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Le document de référence publié par le gestionnaire d'infrastructure décrivant les caractéristiques de cette infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires, les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations néc...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe. » Exposé sommaire : L'identific...

À la fin de l'intitulé du titre IV bis, supprimer les mots : « de marchandises ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.