Organisation et régulation des transports ferroviaires

Cet amendement important est un test de notre capacité à avancer sur des sujets concrets, pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. Oui ou non, considérons-nous qu'il y a des liaisons sur lesquelles, plutôt que de voir nos concitoyens, souvent des jeunes pas toujours , prendre une voiture, il serait préférable d'offrir un tra...

J'attends avec intérêt le travail à venir du Conseil général de l'environnement et du développement durable. C'est une bonne proposition que vous faites, monsieur le secrétaire d'État. Cela étant, je pense qu'il faut redire les choses. Avec cet amendement, je parle essentiellement du transport interrégional. Ce qui est aujourd'hui satisfait l'e...

Il nous paraît essentiel de clarifier les conditions d'information. Le secret des affaires, en particulier, ne doit pas être trop facilement opposé. Quand j'ai pris mes fonctions de rapporteur spécial, en 2002, le président Gallois m'avait à l'époque dit qu'ils nous diraient tout sauf ce qui concerne le secret médical et le secret des affaires...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte porte un joli nom « ORTF » organisation et régulation des transports ferroviaires , c'est donc sûrement une proposition d'organisation d'avenir ! (Sourires.) Plus sérieusement, ce texte est utile c'est ainsi que nous l'avons analysé en commission des financ...

La question des gares, dans un contexte de concurrence, est essentielle pour faire en sorte que cette concurrence soit équitable. Il n'est pas, me semble-t-il, évident à terme que la SNCF, opérateur de transport, doive rester gestionnaire et propriétaire des gares. La commission des finances a voté un amendement précisant que la gestion des gar...

Dans l'esprit d'une lecture transparente de la concurrence, l'amendement propose que, « lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services doit faire l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau ...

Le document de référence publié par le gestionnaire d'infrastructure décrivant les caractéristiques de cette infrastructure doit être publié chaque année. (L'amendement n° 3, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Le règlement « organisation service public » nous dit bien dans son article 5 que, sauf interdiction en vertu du droit national, toute autorité locale compétente peut décider de fournir elle-même des services publics de transport voyageurs ou d'attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquell...

Aussi honorable soit le sénateur Grignon, je ne pense pas que ce soit à lui de prendre la décision, monsieur le secrétaire d'État.

Attendre son rapport ne dispense pas de préparer dès aujourd'hui l'étape suivante, la confusion qu'il y a eu à un moment sur les conditions d'application du règlement OSP méritant d'être dissipée. J'ai bien entendu, monsieur le secrétaire d'État, que vous prépariez dès aujourd'hui les conditions de l'expérimentation et il est naturellement coh...

Il s'agit d'élargir la possibilité des contrats de partenariat signés par RFF lesquels sont aujourd'hui réservés aux seules infrastructures ferroviaires d'intérêt national ou international à toutes les infrastructures qui contribuent au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur du réseau ferré national. Une telle liberté permett...

Cet amendement vise lui aussi à améliorer le dispositif des contrats de partenariat entre public et privé. Il s'agit de confier au titulaire d'un tel contrat ou d'une délégation de service public l'entretien des installations de sécurité, qu'il ne serait pas cohérent de confier a priori à la SNCF : un tel fractionnement des responsabilités sera...

Je propose de modifier la nouvelle disposition introduite par le Sénat spécifiant la qualité de l'un des membres du conseil d'administration de RFF, car il remet en cause l'équilibre de ce conseil. En effet, l'article 5 de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public impose qu'au moins un tiers des membres du conseil d'adminis...

Le Gouvernement peut-il nous assurer que le report à 2024 de l'ouverture à la concurrence pour les services réguliers de transport routier ne concerne pas d'autres transporteurs routiers que la RATP, lesquels verraient ainsi leurs contrats automatiquement prolongés ?

La divination est un art que je ne maîtrise guère, monsieur le secrétaire d'État (Sourires.)

Les sous-amendements nos 129 et 130 partent du principe que les échéances fixées par le Gouvernement sont très éloignées. Je propose ainsi, pour les transports concernés par la date de 2024, d'avancer celle-ci à 2019. S'agissant du métro, je propose 2029 plutôt que 2039, date située bien au-delà des horizons politiques de la plupart d'entre nou...

La pertinence de la réponse de M. le secrétaire d'État m'autorise à retirer le sous-amendement n° 129. En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 130. (Le sous-amendement n° 129 est retiré.)

Le dispositif qui nous est proposé est admirable. Je lis l'article 3 A : « Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de Réseau ferré de France. » On pourrait en sourire et trouver la formulation aimable....

C'est peut-être plus grave, monsieur le secrétaire d'État, mais je pense qu'il est important de mesurer les situations telles qu'elles sont et d'appeler le Gouvernement à nous répondre et à informer le Parlement sur le problème tel qu'il est et non pas tel qu'on voudrait le renvoyer.

Le Grenelle de l'environnement, auquel nous sommes tous favorables, ne doit pas interdire de raisonner finement et de nous poser certaines questions. Ainsi, je ne suis pas sûr que nous devions nous engager, comme le président de la commission semble le suggérer, dans la voie d'une exonération fiscale du rail, au seul motif qu'il faille respecte...