Les amendements de Hervé Mariton pour ce dossier
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Lorsqu'on crée une autorité publique, il est désormais important de se soucier de son adresse internet. Or il apparaît que les adresses araf. fr, araf. com, araf. org, araf. info, sont déjà utilisées. Par cet amendement, je propose donc d'appeler le nouvel organisme « Autorité publique indépendante de régulation des activités ferroviaires ». Ce...
Il me semble que la rédaction du sixième alinéa de l'article 8 du projet de loi pourrait être ambiguë. Au lieu de prévoir que l'autorité émet un avis conforme sur « la fixation des redevances », il serait préférable d'écrire qu'elle se prononce sur « le montant des redevances ». Ainsi, on comprendrait clairement que l'avis porte effectivement ...
Je comprends que qui peut le plus peut le moins, mais le montant est-il inclus dans le dispositif que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'État ?
