Interventions de Henriette Martinez

Vous considérez que mon amendement couvre un champ trop large. Aussi, pour que les choses soient claires, je vous propose de le rectifier pour n'en conserver que le dernier alinéa. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien ce que vous me dites. Mais ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et il convient qu'il n'y ait plus d'ambiguïté po...

Il y a quand même une restriction, l'exigence de bonne foi, ce qui ne laisse pas un champ complètement ouvert. J'ajoute que les pays qui ont de telles législations ont vu le nombre de signalements augmenter, et donc s'améliorer la détection des abus sexuels et des maltraitances lourdes sur les enfants. Pour ma part, je me suis référée à la lég...

Elle est déjà dans la loi !

Cet amendement, qui s'inspire lui aussi de textes qui font référence, vise à protéger la personne qui signale en lui permettant de conserver l'anonymat. Bien entendu, elle donne son identité au moment où elle signale, mais elle peut demander que l'anonymat soit respecté au moins pendant le temps de la procédure, de telle sorte que le présumé a...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n°2 est retiré.)

L'amendement n° 18 concerne la formation des médecins. Je propose que le chapitre 2 du code de l'éducation, qui traite des études médicales, stipule que les étudiants en médecine soient formés pour détecter, signaler et prendre en charge des enfants victimes d'abus sexuels et de maltraitance. Il est certes prévu de former beaucoup de personnel...

Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, dans une étude médico-légale de 1857, on peut lire, à propos de l'inceste : « Les liens du sang, loin d'opposer une barrière à ces coupables entraînements, ne servent trop souvent qu'à les favoriser : les pères abusent de leur fille, des frères abusent de leurs soeurs »....

Peut-être pouvons-nous être rassurés par ceci : la SOVAFIM étant une société à capitaux publics, elle doit reverser à l'État, actionnaire unique, la totalité de ses dividendes. Par conséquent, lorsqu'au bout de quinze ans l'ensemble immobilier sera payé, le surplus de loyer versé par l'État sur la durée restant à courir du protocole avec la SOV...

En tant que Présidente déléguée de la section française à l'Assemblée parlementaire de la francophonie, je me réjouis que ce projet de loi soit discuté cette année, qui verra également la réunion de l'assemblée parlementaire à Paris en juillet, ce qui n'était pas arrivé depuis quinze ans. Concernant la mise en oeuvre de ce texte, je m'interrog...

Très bien !

En effet !

Cette proposition de loi résulte de l'évaluation de la loi Leonetti. Je regrette que cette évaluation n'ait pas abouti à un contenu un peu plus important. J'aurais aimé que cette évaluation fasse ressortir le fait que le droit des malades en fin de vie à demander l'arrêt des soins n'est pas encore entendu, que ce droit résulte finalement du bon...

Cette loi, encore trop mal connue, trop mal appliquée, ne donne pas aujourd'hui satisfaction et je ne pense pas que ce soit avec cette proposition de loi, même si elle est bonne, juste, valable et même si elle existe dans les pays qui ont légalisé l'euthanasie, soit suffisante pour être satisfaisante. Si je me réjouis de l'existence de cette p...

Les conditions pour bénéficier de cette loi seront de mourir à domicile, alors que très peu de gens meurent à domicile, et, pour les personnes accompagnantes, de partager le domicile du mourant, ce qui en réduit encore le nombre. Aussi, tout en saluant l'esprit de cette proposition de loi, permettez-moi d'en regretter ses limites, à la fois qu...

Monsieur le ministre, j'ai appris avec étonnement, en tant qu'ambassadrice des OMD dans cette maison, que vous n'aviez pas été invité à la journée qui leur a été consacrée. Je vous prie d'accepter mes plus sincères excuses. En tant que rapporteure pour avis de l'aide publique au développement, j'aimerais que vous nous précisiez quelles sont, a...

Mon attention a été effectivement attirée sur les crédits inscrits au programme 110 qui portent sur la construction d'un second sarcophage sur le site de Tchernobyl et sur le démantèlement de sous-marins nucléaires en Mer de Barentz. Il m'est apparu que ces actions, qui s'élèvent tout de même à 18,5 millions en crédits de paiement et à 10,7 mi...

Je comprends la difficulté qu'il y a pour le Gouvernement d'inscrire ces fonds dans une autre mission budgétaire. Ils sont intégrés depuis plusieurs années dans la mission « Aide publique au développement ». Il serait donc probablement difficile de les raccrocher à un autre budget cette année, parce que nous arrivons au terme de la discussion d...

J'accepte, pour ma part, de retirer mon amendement, mais je ne suis pas convaincue par vos arguments, monsieur le ministre. J'ai examiné de près notre action en Ukraine. Nous contribuons à l'aide publique au développement dans ce pays à travers le canal européen et le canal multilatéral, s'agissant notamment d'actions liées à la santé. J'admet...

Cet amendement de forme vise à préciser que, chaque année avant le 15 septembre, le Gouvernement remet aux commissions du Parlement chargées des finances et des affaires étrangères le rapport présentant l'activité du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale, les précisions adoptées par les instances dirigeantes du FMI et les positio...

Cet amendement fait suite à une nouvelle demande des associations de volontariat de solidarité internationale, relayée par la mission d'appui à l'action internationale des ONG. Il vise à transférer au FONGEP la rémunération des personnels de ces associations. Alors que, selon la volonté du Gouvernement, le nombre de volontaires va être multipli...