Questions orales sans débat

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « IV. - Pour l'application du VI de l'article 5, dans la rédaction issue de la présente loi, et du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des personnes ayant travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé. Ce rapport détaillera notamment les mesures envisageables afin que soient prises en compte les vingt-cinq mei...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le rôle du comité ne doit pas se limiter à une simple observation des conditions dans lesquelles s'effectuerait la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes. En effet, les projections montrant que malgré les rapprochements de durée d'assurance entre homme et femmes les écarts de pensions v...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et à ce que les écarts de pension entre hommes et femmes se réduisent ». Exposé sommaire : Le rôle du comité ne doit pas se limiter à une simple observation des conditions dans lesquelles s'effectuerait la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes. En effet, les projections montrant que malg...

Après le mot : « atteignent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un âge déterminé. Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, cet âge est de soixante-cinq ans ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à 65 ans (au lieu de 67 ans) l'âge auquel un assuré au régime général peut liquider ses droits à la retraite en bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à 65 ans (au lieu de 67 ans) la limite d'âge des personnels sédentaires de la fonction publique, la limite d'âge constituant pour ceux-ci l'âge d'annulation de la décote. En effet, les personnels contraints d'attendre 65 ans sont par hypothèses celles qui ont eu les car...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le même alinéa est complété par les mots : «  et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009,...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment » les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, po...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ». « 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de re...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1.A Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 1. B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compe...

Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doivent, dans le c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. ». Exposé s...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. 631-24. I. - Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l'état ou à la transformation, font l'objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L.551-1, propriétaires de la ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des p...

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » « Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non ...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , des notaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l'enjeu foncier, à savoir, outre l'État, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l'environnement. L'é...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prix », insérer les mots : « en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à ne...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du produit étant ...