Amendement N° 234 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Jeanneteau, M. Lasbordes, Mme Marguerite Lamour, M. Binetruy, M. Mourrut, M. Herth, Mme Martinez, Mme Louis-Carabin, Mme Gallez, M. Paternotte, M. Lazaro, M. Cosyns, M. Domergue, Mme Hostalier, Mme Grosskost, M. Lefranc, M. Bernier, M. Luca, M. Gaudron, M. Mothron, M. Herbillon, M. Gérard, M. Dord, Mme Marland-Militello, M. Vanneste, M. Perrut, M. Remiller, Mme Poletti, M. Tardy, M. Breton, M. Jean-Yves Cousin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24 quater
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des personnes ayant travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé. Ce rapport détaillera notamment les mesures envisageables afin que soient prises en compte les vingt-cinq meilleures années.
Exposé Sommaire :
Le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 a modifié le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des polypensionnés. Mais cette mesure ne s'applique que pour les polypensionnés du régime général et des régimes agricoles, artisans, commerçants et le régime étrangers. Le cas des personnes ayant travaillé aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public n'est pas traité dans cet article. Celles-ci se retrouvent donc pénalisées, car le calcul de leur retraite régime général inclut toutes leurs années de travail, y compris les salaires les plus faibles et les années incomplètes éventuelles, à la différences des polypensionnés concernés par le décret n°2004-144. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport afin de tendre vers plus d'équité pour tous les polypensionnés.
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