Questions orales sans débat

Après le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-si...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que le calcul de la retraite des fonctionnaires s'effectue non pas sur la base des six derniers mois d'activité mais sur celle des six dernières années. Exposé sommaire : La retraite des fonctionnaires doit être calculée ...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active, prises par la voie réglementaire. Exposé sommaire : Selon l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés dans la catégorie active les emplois p...

Le d) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d'un coefficient et comptabilisée dans le compte retraite. Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacements de...

Le a) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d'une bonification de « dépaysement ». Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans. Ce...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que le calcul de la retraite des fonctionnaires soit aligné sur celui des salariés privés, c'est-à-dire que les vingt-cinq meilleures années soient prises en compte. Exposé sommaire : Dans le régime de base (CNAV) des sal...

Le i) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l'âge de 50 ans - agents de police, agents de la pénitentiaire, aiguilleurs du ciel, etc. - bénéficient de la bonification du « cinquième », ce qui signifie qu'une...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre et le calendrier de leur mise enoeuvre, afin d'aboutir à la suppression de la « catégorie active » de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent li...

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 4133-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération in...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « 1141-5 du code de la santé publique » les mots : « 45-2 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant les conséquences des modifications apportées à l'article 2 par l'amendement n° 47.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 45 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, il est ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Deux représentants de l'État participent au conseil d'administration de cet organisme. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la portée du contrôle de l'État prévu à l'alinéa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, supprimer les mots : « entre eux ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « circulation, », insérer les mots : « accessible au public et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le caractère public de la base de données qu'il est proposé d'ins...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 211-10-1. - L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération les conditions de vie et l'environnement habituel de la victime. « L...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 45 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référenc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Au dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, les mots : « 18 à 21 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.