Amendement N° 9 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 13 février 2010 par : M. Lefrand, Mme Levy.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'article 45 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 265-1 »,
la référence :
« Art. 45-1 ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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