Amendement N° 48 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 16 février 2010 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer aux mots :
« 1141-5 du code de la santé publique »
les mots :
« 45-2 de la même loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, tirant les conséquences des modifications apportées à l'article 2 par l'amendement n° 47.
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