Questions orales sans débat

Après le I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - À compter du 1er janvier 2011, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux salariés ou anciens salariés qui remplissent les conditions suivantes : «...

Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif. Exposé sommaire : Le fonds de cessation anticipée des travailleurs de ...

Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité rele...

I. - L'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, notamment concernant l'adaptation du mode de calcul des cotisations et des prestations ». II. - L'article L. 723-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine le...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-6-1. - Le schéma régional d'organisation des soins détermine les zones dans lesquelles le niveau de l'offre...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après la troisième occurrence du mot : « cigarette », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « et des contenants de plus de trente grammes dont le poids de tabac n'est pas un multiple de dix ». » Exposé sommaire : Ce sont 60 000 fu...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration du régime, seul responsable de l'équilibre des comptes ne peut participer à une politique sous la forme d'une simple subvention à une institution et souhaite pouvoir être associé au pro...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « L'agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de santé les moyens pour en assurer le fonctionnement. » Exposé sommaire : La conférence régionale de santé est un élément essentiel dans le fonctionnement de la nouvelle organisation qui se met ...

Après l'alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 : « Fongibilité asymétrique « Art. L. 1432-12. - Un décret précise le mécanisme de la fongibilité asymétrique appliquée à la répartition des enveloppes de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie déléguées à l'agence régionale de santé. ». Exposé sommaire : Le r...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1431-3-1. - L'agence régionale de santé doit contribuer, par son action, au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Les articles L. 1431-1 et 2 définissent les missions et compétences des agences régionales de santé. Il est proposé d'insérer à...

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « conformes aux » les mots : « compatibles avec les ». Exposé sommaire : La notion de conforme apparaît trop rigide. Il est nécessaire de donner au directeur une latitude dans la mise en oeuvre du schéma régional d'organisation des soins.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « d) Elle définit avec les organismes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des actions à mettre enoeuvre, propres à (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mette en cohérence les missions de l'agence régionale de santé avec le sché...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II- Chaque année avant le 1er septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de fonctionnement des agences régionales de santé créées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique. Ce rapport porte sur le bilan de l'année écoulée et sur les perspectives de l'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « de l'État, de membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales, de ...

À l'alinéa 44, après le mot : « approuve », insérer les mots : « le budget et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au conseil de surveillance de cet établissement public de se prononcer s...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Il délibère sur les orientations de la politique régionale de santé et de la gestion de l'agence présentées par le directeur général et émet un avis sur sa mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles d...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration du régime, seul responsable de l'équilibre des comptes ne peut participer à une politique sous la forme d'une simple subvention à une institution et souhaite pouvo...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « législatives et réglementaires relatives à l'exercice des profession de santé. Leur mise enoeuvre, sous la responsabilité des organismes nationaux d'assurance maladie, relève de leurs organismes et services médicaux locaux ou régionaux. » Exposé sommaire : Le respect ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 142 : « Le versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé ou les collectivités territoriales est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. » Exposé sommaire : Afin d'éviter une dispersion des moyens fi...