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Les interventions de Guy Lefrand sur ce dossier

332 amendements trouvés


16/02/2009 — Amendement N° 1391 au texte N° 1210 - Après l'article 15 (Tombe)
M. Lefrand, Mme Poletti, Mme Rosso-Debord, Mme Vasseur, M. Bernier

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - L'installation des médecins est soumise au principe de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. L'implantation des médecins pour les deux premières années d'exercice se fait obligatoirement dans...

14/02/2009 — Amendement N° 1920 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Bur, M. Lefrand

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « le concours des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mette en cohérence les missions de l'agence régionale de santé avec le schéma retenu de coopération entre l'agence et les organismes d'assurance maladie en matière de gestion du risque.

14/02/2009 — Amendement N° 1916 rectifié au texte N° 1210 - Article 26 (Retiré)
M. Bur, M. Lefrand

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Garantir que le secteur de la cohésion sociale est bien compris dans le périmètre des commissions de coordination des politiques....

14/02/2009 — Amendement N° 1911 au texte N° 1210 - Article 26 (Retiré)
M. Bur, M. Lefrand

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Il rend compte au conseil de surveillance de la mise (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au conseil de surveillance d...

13/02/2009 — Amendement N° 711 rectifié au texte N° 1210 - Article 26 (Adopté)
M. Rolland, M. Boyer, Mme Poletti, M. Lefrand

I. - À l'alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « santé », les mots : « la santé et de l'autonomie ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 46 et à la première phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le nom la conférence régionale de santé en conférence rég...

13/02/2009 — Amendement N° 540 au texte N° 1210 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Rolland, Mme Boyer, Mme Levy, M. Bernier, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti, M. Marcon, Mme Grommerch, M....

I. - Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1334-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 1334-13. - Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante est produit : « 1° Lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les cond...

13/02/2009 — Amendement N° 1524 au texte N° 1210 - Article 25 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Bernier, M. Birraux, M. Bodin, M. Bur, M. Calméjane, M. Cosyns, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasq...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le papier à rouler est soumis au même droit de consommation que le tabac à rouler, en tant que produit annexe de la consommation. « Le taux normal est fixé à 58,57 %. « Le minimum de perception mentionné à l'article 575 du code général des impôts est fixé à 55 euros. ». Exposé sommair...

12/02/2009 — Amendement N° 707 au texte N° 1210 - Article 26 (Adopté)
M. Rolland, Mme Boyer, M. Tian, Mme Poletti, Mme Rosso-Debord, M. Lefrand

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sans que les ressources correspondant aux objectifs de dépenses visés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles puissent être affectées au financement d'établissements ou services ou de prestations de soin autres que ceux visés selon le cas aux articl...

12/02/2009 — Amendement N° 1385 au texte N° 1210 - Article 19 (Retiré)
M. Lefrand

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 4133-2 », insérer la phrase suivante : « Pour sa mise en oeuvre, il est créé un Conseil national de la formation médicale continue dont la composition et les missions sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La loi du 4 mars 2002 a institué un Conseil national de la formation méd...

12/02/2009 — Amendement N° 1384 au texte N° 1210 - Article 18 (Retiré)
M. Lefrand

À l'alinéa 17, après le mot : « maladie », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Les sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162-1-14-1 ne doivent pas être rendues publiques dans la presse, par risque d'un préjudice disproportionné. Cette sanction supplémentaire qui s'apparente à une double peine...

11/02/2009 — Amendement N° 1392 rectifié au texte N° 1210 - Article 15 (Retiré)
M. Lefrand, Mme Poletti, Mme Rosso-Debord, Mme Vasseur, M. Bernier

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants en médecine sont informés des nouvelles obligations de solidarité envers les territoires dépourvus d'une offre de soins suffisante pour assurer une couverture médicale optimale au service de la population qui leurs incomberont une fois leur diplôme acquis. Ils devront en effet exerce...

11/02/2009 — Amendement N° 1383 au texte N° 1210 - Article 16 (Non soutenu)
M. Lefrand

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Le doublement du montant de l'amende infligée aux médecins qui ne déférent pas aux réquisitions doit être supprimée. Cette amende existe déjà et le nombre de médecins qui ne déférent pas aux réquisitions reste extrêmement faible. Le montant de l'amende fixé par le 2e de l'article L.4163-7 du Cod...

11/02/2009 — Amendement N° 1366 au texte N° 1210 - Article 15 (Retiré)
Mme Delong, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louis-Carabin, M. Spagnou, M. Lefrand

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants en médecine intégrant un troisième cycle sont informés des nouvelles obligations de solidarité envers les territoires dépourvus d'une offre de soins suffisante pour assurer une couverture médicale optimale au service de la population qui leurs incomberont une fois leur diplôme acquis...

11/02/2009 — Amendement N° 1364 au texte N° 1210 - Après l'article 15 (Tombe)
Mme Delong, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louis-Carabin, M. Spagnou, M. Lefrand

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - L'installation des professionnels libéraux de santé est soumise au principe de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. L'implantation des professionnels libéraux de santé pour les deux première...

10/02/2009 — Amendement N° 271 au texte N° 1210 - Article 1er (Adopté)
M. Rolland, M. Aboud, M. Bardet, M. Bernier, Mme Boyer, M. Breton, M. Bur, M. Cherpion, M. Chossy, Mme Dalloz, M. Deb...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,...

10/02/2009 — Amendement N° 1012 au texte N° 1210 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Lefrand

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer aux seuls établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile tels que prévus à l'article L. 6111-1 du présent code et remplissant les condi...

10/02/2009 — Amendement N° 1011 rectifié au texte N° 1210 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Lefrand

Après le huitième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l'article L. 5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients tels que le prévoit l'article L. 6111-1 du présent co...

10/02/2009 — Amendement N° 1009 au texte N° 1210 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Lefrand

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, après le mot : «forme » sont insérés les mots : « d'hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Il est inséré un article 1 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » au sein du titre 1 relatif à ...

09/02/2009 — Amendement N° 913 au texte N° 1210 - Article 1er (Retiré)
M. Lefrand

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 47 : « Le praticien ne peut refuser cette révision, ni résilier le contrat pour un motif lié à la participation de l'établissement à une ou plusieurs des missions mentionnées à l'article L. 6112-1. ». Exposé sommaire : La manière dont sont rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans l...

09/02/2009 — Amendement N° 322 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
M. Rolland, M. Debray, M. Morange, M. Lefrand

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Le directeur après avis favorable du directeur de l'agence régionale de santé peut demander le placement en recherche d'affectation des fonctionnaires relevant du statut des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier...