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Amendement N° 1384 (Retiré)

Réforme de l'hôpital

Discuté en séance le 4 mars 2009 ( amendements identiques : 1946 52 )

Déposé le 12 février 2009 par : M. Lefrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 17, après le mot :

« maladie »,

supprimer la fin de la première phrase.

Exposé Sommaire :

Les sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162-1-14-1 ne doivent pas être rendues publiques dans la presse, par risque d'un préjudice disproportionné. Cette sanction supplémentaire qui s'apparente à une double peine ne doit être réservée qu'aux juridictions de droit commun et après épuisement de toutes les voies de recours.

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