Questions orales sans débat

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « II. - Le I du présent article (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils transmettent à cet organisme les données relatives aux transactions conclues par eux dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, sous réserve de l'autorisation prévue au II de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé so...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les mêmes sanctions », les mots : « la même sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « de résidence de la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le mois », les mots : « un délai d'un mois à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des mesures réglementaires prévues par l'article L. 4131-1-2 du code de la santé publique, les médecins qui, à la date de publication de la présente loi, exercent une mission de conseil en réparation du dommage corporel auprès d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance o...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « dans », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « informations », le mot : « renseignements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « communiquent », le mot : « déclarent ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « communication », le mot : « déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « articles L. 211-9 et L. 211-12 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 4133-1-1 », la référence : « L. 4131-1-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 4133-1-2 », la référence : « L. 4131-1-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. - Les médecins intéressés disposent, pour faire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 4113-13-1 du code de la santé publique, d'un délai de six mois à compter de la publication des dispositions réglementaires mentionnées au même alinéa. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « officiel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets de la suspension automat...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 25 par les mots : « , à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter deux limites à la suspension ...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » Exposé sommaire : Actu...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...