Amendement N° 10 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 13 février 2010 par : M. Lefrand, Mme Levy.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« II. - Les médecins intéressés disposent, pour faire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 4113-13-1 du code de la santé publique, d'un délai de six mois à compter de la publication des dispositions réglementaires mentionnées au même alinéa. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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